« Loterie 20 ans Laboratoire NaturAvignon »
Règlement mis à jour le 08/04/2024
ARTICLE 1 – Organisation
La société LABNAT SAS (Société par actions simplifiée) au capital de 50 000€ dont le siège social se trouve au 315 Rue Marcel Demonque BP51022 84096 AVIGNON Cedex 9 France inscrite au RCS d’Avignon B450 309 976, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 25/03/2024 au 31/05/2024 inclus sur son catalogue et du 25/03/2024 au 24/04/2024 sur son site internet, un jeu gratuit avec obligation d’achat intitulé « Loterie 20 ans Laboratoire NaturAvignon » (ci-après le « Jeu »).
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu (tirage au sort pour tenter de gagner 10 000 euros) est ouverte à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Corse incluse et Monaco), ayant reçu une publicité de la marque par voie postale avec à l’intérieur des tickets grattables et ayant commandé par voie postale (cachet de La Poste faisant foi) ou par téléphone entre le 25/03/2024 et le 31/05/2024 ou à toute personne ayant passé commande sur le site www.naturavignon.fr entre le 25/03/2024 et le 24/04/2024 (ci-après le « Participant »).
Sont exclues les membres du personnel et de leur famille de la société LABORATOIRE NATURAVIGNON ainsi que de l’ensemble des filiales, prestataires et partenaires du groupe SP2L.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article.
A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait par voie postale, par téléphone ou sur Internet.
2.3. Toute personne souhaitant participer au Jeu (tirage au sort pour tenter de gagner 10 000 euros) doit soit détenir un ticket à gratter gagnant (le ticket doit comporter trois logos identiques) à partir des tickets grattables insérés dans les publicités de la marque par voie postale et passer commande par voie postale (cachet de La Poste faisant foi) ou par téléphone entre le 25/03/2024 et le 31/05/2024 ou soit passer commande sur le site www.naturavignon.fr entre le 25/03/2024 et le 24/04/2024.
2.4. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.5. Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement accessible sur le Site, lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le jeu.
ARTICLE 3 – Mécanique du Jeu
Le Jeu est limité à une participation par foyer.
3.1. Pendant toute la durée du Jeu, les clients sont invités à gratter les tickets qu’ils trouveront dans les publicités reçues par courrier. Si le ticket gratté contient 3 logos identiques, il suffit de passer commande par voie postale, par téléphone ou sur le site naturavignon.fr pour participer au tirage au sort.
Les clients passant une commande sur le site naturavignon.fr, pendant la durée du Jeu, participeront automatiquement au tirage au sort.
3.2. Le tirage au sort effectué par huissier de justice, aura lieu le 31/07/2024 au 315 Rue Marcel Demonque, 84140 Avignon.
3.3. Le gagnant sera contacté par téléphone par le service client de Laboratoire Naturavignon, pour valider les informations suivantes : nom, prénom, téléphone, date de naissance, adresse postale, code postal et ville.
Sur la page dédiée au règlement du jeu, https://www.naturavignon.fr/content/136-reglement-du-jeu-concours-20-ans, le Participant pourra prendre connaissance des informations suivantes :
- Le nom du Jeu ;
- Les dates de début et de fin du Jeu ;
- La dotation en jeu : 1 chèque de 10 000 € ;
- Le règlement complet du Jeu.
3.4. Le gagnant recevra la dotation du Jeu.
ARTICLE 4 – Détermination du Gagnant
4.1. Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions fixées au présent règlement, le gagnant recevra le lot.
4.2. Le Gagnant sera désigné, par huissier de justice, le 31/07/2024 au 315 Rue Marcel Demonque, 84140 Avignon.
4.3. La dotation du Jeu est attribuée de manière personnelle et restent strictement incessible.
Le gagnant ne pourra prétendre à un remboursement total ou partiel ou à un dédommagement quelconque par Laboratoire NaturAvignon, dans l’hypothèse où il n’aurait pas consommé son lot et ce, qu’elle qu’en soit la cause.
Tout gagnant dont le lot serait abandonné ou qui renoncerait à le percevoir ou qui seraient écarté pour cause de nullité de participation ne pourra prétendre à aucun remboursement, dédommagement ou compensation de quelle que nature que ce soit. Il en sera de même si le gagnant du lot est indisponible pour quelque raison que ce soit pour bénéficier de son lot.
Le gain sera remis à la personne ayant validé son inscription au Jeu. A défaut, tout gagnant sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit.
4.4. Le gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies ;
ils acceptent également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.) afin de valider l’attribution du lot. L’attribution définitive du lot étant prononcée après lesdites vérifications.
Toutes coordonnées contenant des informations fausses ou erronées ou qui ne nous permettraient pas de contacter le gagnant, entraineraient l’annulation de la participation concernée.
4.5. Lorsqu’une participation devra être considérée comme nul et après que cette mention ait été portée sur celle-ci, il sera procédé au tirage au sort d’un nouveau bulletin pour l’attribution du lot et ainsi de suite.
4.6. Laboratoire NaturAvignon ne saurait en aucune circonstance être responsable des conditions et des modalités de la remise du lot au gagnant.
Le gagnant autorise gracieusement la citation de son prénom et de la première lettre de son nom à des fins d’information ou de promotion pour toute exploitation liée au Jeu ; la citation du prénom du gagnant reste à la seule discrétion de Laboratoire NaturAvignon.
ARTICLE 5 – Remise des Dotations – Responsabilités
Seul le gagnant du Jeu sera contacté à l’issue du Jeu ; les autres participants ne seront pas contactés.
5.1. Après le tirage au sort effectué par huissier de justice, Laboratoire NaturAvignon contactera le gagnant par téléphone pour vérifier ses coordonnées et procéder à l’envoi de la dotation.
5.2. La Société Organisatrice adressera le lot au Gagnant, par voie postale à l’adresse communiquée, dans un délai 30 jours à compter de la date du tirage au sort.
5.3. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’annoncer le prénom accompagné de la première lettre du nom des gagnants sur son site web.
ARTICLE 6 – Modification du Jeu et du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 7 – Consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur : https://www.naturavignon.fr/content/136-reglement-du-jeu-concours-20-ans
Il peut également être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement sur le site : https://www.naturavignon.fr/content/136-reglement-du-jeu-concours-20-ans pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) adressée jusqu’au 31/07/2024 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
Laboratoire NaturAvignon
315 rue Marcel Demonque BP51022 84096 AVIGNON Cedex 9 France.
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 8 – Vie privée – Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies lors de la passation des commandes sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la commande, de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 9 – Responsabilités
9.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
9.2. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
9.3. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
ARTICLE 10 – Loi applicable et juridiction
10.1. Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la règlementation française applicable aux jeux concours.
10.2. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
10.3. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
Règlement mis à jour le 08/04/2024
SAS LABORATOIRE NATURAVIGNON