Conditions Générales de Vente



Mise à jour :  13/01/2020


PREAMBULE

 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la société LAB NAT, SARL au capital de 50 000 €, sise 315 rue Marcel Demonque 84140 AVIGNON - RCS Avignon 450 309 976, ci-après dénommée « Laboratoire Natur’Avignon », téléphone : 04.90.85.17.17 (appel non surtaxé, coût selon opérateur), et, d’autre part, son client particulier, ci-après dénommé « le Client ».

Les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces CGV sont susceptibles d’évoluer. La version applicable des CGV est celle publiée sur le présent site Internet au moment du passage de la commande. La nouvelle version ne s’appliquera qu’aux Clients ayant commandé après la date de mise à jour de ces conditions générales de ventes.

Laboratoire Natur’Avignon est membre de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont elle respecte les codes de déontologie, et elle adhère à son service de médiation (60 rue de la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com).

1. PRODUITS

 Les produits que Laboratoire Natur’Avignon propose sont des compléments alimentaires, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux. Ils sont conformes à la législation française en vigueur. Ils ne sont et ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments. Ils ne dispensent aucunement de consulter son médecin et de suivre ses prescriptions.

L’achat des produits proposés à la vente par Laboratoire Natur’Avignon relève de la seule responsabilité du Client. En conséquence, Laboratoire Natur’Avignon ne saurait être responsable de la consommation des produits par le Client soumis à un suivi, ainsi que de la consommation des produits au-delà de la date de péremption ou, plus généralement, de produits non adaptés à sa situation particulière.

Les produits que nous proposons sont décrits et présentés avec le plus d’exactitude possible sur le site Internet. En cas de doute, nos conseillers sont à votre disposition au 04.90.85.17.17, de 8h30 à 18h, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les photographies sont faites à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Malgré toutes nos précautions, des erreurs peuvent se produire lors de l’édition du présent site Internet, lors de l’impression des catalogues ou des documents de vente, erreurs dont nous ne pourrions être tenus pour responsables. Laboratoire Natur’Avignon pourra modifier le présent site sans préavis.

2. DELAIS DE PEREMPTION

Les dates de péremption ainsi que les numéros de lots sont indiqués sur les produits qui le nécessitent. Il est donc possible de nous interroger si besoin.

 

3. COMMANDE

 Toutes les commandes passées à Laboratoire Natur’Avignon sont destinées uniquement aux particuliers et à l’usage personnel de ces derniers. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

 Les commandes peuvent être adressées par courrier via le bon de commande, ou par téléphone, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8h30 à 18h au 04.90.85.17.17.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Laboratoire Natur’Avignon s’engage à faire le nécessaire pour que les commandes soient livrées sous 5 jours ouvrés minimum à compter de la remise du colis au transporteur. Les informations renseignées par le Client lors de la saisie de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Laboratoire Natur’Avignon s’engage à faire le nécessaire pour que les commandes soient livrées sous 5 jours ouvrés minimum à compter de la remise du colis au transporteur.

Les informations renseignées par le Client lors de la saisie de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, merci d’appeler nos conseillers au 04.90.85.17.17.

LE PASSAGE DE LA COMMANDE PAR TELEPHONE :

> Contacter nos conseillers au 04.90.85.17.17 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (hors jours fériés, n° non surtaxé, coût selon opérateur).

> Saisie et validation définitive de la commande par nos conseillers (hors exercice de son droit de rétractation par le Client).

> Le paiement de la commande se fait uniquement par carte bancaire (les coordonnées bancaires du Client ne seront pas conservées par nos services. A la consultation des informations du Client, l’ensemble des données sensibles sont cryptées. De même, l’enregistrement de l’appel est suspendu lorsque le Client énonce ses coordonnées bancaires).

4. RETRACTATION

Dans les conditions et limites indiquées aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout droit de rétractation exercé après l'expiration du délai susmentionné ne sera pas pris en compte par Laboratoire Natur’Avignon, les produits livrés seront présumés avoir été acceptés.

Pour exercer ce droit, le Client devra notifier à Laboratoire Natur’Avignon sa décision de rétractation avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L’utilisation du formulaire de rétractation ci-après n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation :

A l'attention de LAB NAT « Laboratoire Natur’Avignon »,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Commandé le .......................................(*) ou reçu le (*) .......................................

Vos nom et prénom : .........................................

Votre adresse : ....................................................

Signature : ................................

Date : ..............................

(*) Rayez la mention inutile.

En l’absence du formulaire de rétractation, le retour doit être accompagné d’une lettre qui devra comporter :

  1. Les coordonnées du Client,
  2. Les références des produits,
  3. Les produits si déjà reçus.

Le Client devra renvoyer les produits objet de la rétractation au plus tard sous quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Laboratoire Natur’Avignon – Service retour – BP 51022 – 84096 AVIGNON Cedex 9. Les produits retournés doivent être dans un état neuf et propre à la revente, si possible dans leur conditionnement et emballage d'origine. Les frais de retour resteront à la charge du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve du retour.

Laboratoire Natur’Avignon remboursera les sommes perçues au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il aura été informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement pourra être différé par Laboratoire Natur’Avignon jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la preuve d’expédition des produits objet de la rétractation par le Client.

Le remboursement interviendra avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande objet de la rétractation, sauf si le Client accepte expressément un moyen de paiement différent.

5. PRIX ET DUREE DE VALIDITE, OFFRES PROMOTIONNELLES

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d’envoi de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Egalement le prix des produits pourra évoluer. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée.

Les cadeaux et remises éventuels, ainsi que les prix des produits et les offres promotionnelles appliqués sont ceux indiqués sur le catalogue ou sur les mailings auquel le bon de commande fait référence.

 

En cas de bon de commande ancien, Laboratoire Natur’Avignon se réserve le droit de ne pas valider la commande ou d’appliquer les conditions en vigueur à la date de la commande (produits, tarifs, conditions commerciales, cadeau, etc.).

 

6. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de la commande, lorsque celle-ci est envoyée par courrier, peut s’effectuer par chèque, carte bancaire ou mandat.

Lorsque la commande est passée par téléphone, seul un paiement par carte bancaire est possible.

Laboratoire Natur’Avignon n’accepte pas le contre-remboursement.

Le Client devra payer le prix des produits ainsi qu’une somme forfaitaire correspondant à la participation aux frais de traitement et d’envoi de la commande, dont le montant est précisé sur le récapitulatif permettant la validation ou l’annulation de la commande.

Le prix des produits et la participation forfaitaire aux frais de traitement et d’envoi sont payables comptant le jour de la commande effective, sans escompte.

L’encaissement du règlement interviendra lors de la validation de la commande par Laboratoire Natur’Avignon.

7. LIVRAISON

Les délais et frais d’envoi sont indiqués par zone géographique :

DESTINATION MODE DE LIVRAISON DELAI D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON PRIX EN EUROS (€) TTC
France Métropolitaine (y compris Corse et Monaco) Colissimo > Délai d’expédition :
48 à 72h

> Délai de livraison :
5 jours ouvrés minimum à compter de la prise en charge du colis par le transporteur.
6€
   

En cas de rupture de stock momentanée d’un produit inférieure à 7 jours, Laboratoire Natur’Avignon se réserve le droit de différer l’expédition du colis dans la limite de ce délai. Si la rupture de stock diffère l’expédition du produit de 7 jours ou plus, le Client sera contacté par téléphone, mail ou courrier et se verra proposer l’annulation de la commande ou la livraison de celle-ci dans un délai convenu.

Dans le cas où la commande contient plusieurs produits, dont un en rupture, un premier colis sera aussitôt expédié avec les produits disponibles, le produit en rupture fera l’objet d’un deuxième envoi dès sa disponibilité à la charge de Laboratoire Natur’Avignon. Le Client ne règlera alors qu’une seule livraison.

En cas d’épuisement définitif d’un produit dont le prix est supérieur ou égal à 15€, un chèque de remboursement sera envoyé au Client. En cas d’épuisement définitif du produit dont le prix est inférieur à 15€, le Client se verra proposer de bénéficier d’un avoir ou d’être remboursé.

Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il doit passer 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

En cas de retard de livraison (supérieure à 5 jours ouvrés) le Client a la possibilité de résilier sa commande, comme prévu aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Ainsi le Client pourra demander à Laboratoire Natur’Avignon de livrer sa commande dans un délai raisonnable en nous adressant une « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable ». Si après cette demande le Client n’a toujours pas été livré, il pourra adresser à Laboratoire Natur’Avignon une seconde demande, par les mêmes moyens, indiquant qu’il souhaite résilier sa commande. Laboratoire Natur’Avignon devra prendre en compte cette demande dès sa réception, sauf si la commande a été livré entre temps.

8. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

Si, malgré tous nos soins, le premier essai de nos produits ne donnait pas entière satisfaction, Laboratoire Natur’Avignon s’engage à rembourser le Client immédiatement, sur demande, sans aucune discussion. Pour cela, le Client devra retourner les produits (même entamés ou vides) à l’adresse suivante : Laboratoire Natur’Avignon – BP 51022 – 84096 Avignon Cedex 9.

Cette garantie a une durée de validité de trois mois à compter de la date de facture et les frais de port demeurent à la charge du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour.

Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de facture ainsi qu'une note précisant qu’il souhaite être remboursé.

Dès que le ou les produits retournés sont réceptionnés dans nos locaux, le Client sera remboursé de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours. S’il souhaite un autre article, il est dès lors invité à passer une nouvelle commande.

 

9. SERVICE CLIENT

Pour toute information, conseil, commande ou réclamation, nos conseillers sont à votre écoute :

> Par courrier : Laboratoire Natur’Avignon – BP 51022 – 84096 Avignon Cedex 9 (pour toutes demandes, réclamations, résiliations, etc.)

> Par téléphone : 04.90.85.17.17 - du lundi au vendredi de 8h30h à 18h (hors jours fériés, n° non surtaxé, coût selon opérateur). Afin de toujours améliorer la qualité de nos services, les appels sont enregistrés à l’exception du moment où le Client énonce ses coordonnées bancaires.

 

10. LOI INFORMATIQUE & LIBERTES

 Le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Laboratoire Natur’Avignon a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n° 1074124.

 LAB NAT est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles du Client. Ces données personnelles sont notamment utilisées dans la relation commerciale, pour le traitement des commandes et pour envoyer des offres commerciales par SMS et/ou courriel, et plus généralement dans son intérêt légitime.

Les données personnelles sont traitées au sein de l’Union Européenne. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement et d’un droit permettant de limiter le traitement de ces données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment et sans frais en adressant une demande par courrier (Laboratoire Natur’Avignon – BP 51022 – 84096 Avignon Cedex 9, accompagné de la copie d’une pièce d’identité. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.

A tout moment, le Client peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier postal, mail ou téléphone de Laboratoire Natur’Avignon en écrivant :

  • par courrier postal à : Laboratoire Natur’Avignon – BP 51022 – 84096 Avignon cedex 9, en indiquant ses noms, prénom, adresse.
  • par téléphone au 04.90.85.17.17

Laboratoire Natur’Avignon peut transmettre les informations collectées à ses partenaires commerciaux qui pourront :

- sauf opposition du Client, lui adresser des propositions commerciales par voie postale ou par téléphone ;
- avec l’accord exprès du client, lui adresser des propositions commerciales par courrier électronique.

Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs qui souhaitent s’opposer au démarchage téléphonique peuvent s’inscrire à tout moment sur la liste « BLOCTEL », via Internet www.bloctel.gouv.frou par courrier : société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10 000TROYES.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « Laboratoire Natur’Avignon » est la propriété de la société LAB NAT. Elle est déposée auprès de l’INPI en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

Laboratoire Natur’Avignon n’autorise pas la reproduction des textes, photos, illustrations, vidéos, logos, marques, noms de produits et graphismes mis en ligne sur son site Internet. Tous ces contenus sont la propriété de la société LAB NAT et couverts par le droit d’auteur, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute utilisation de ceux-ci sans accord préalable fera l’objet d’une action en contrefaçon.

 

12. RESPONSABLITE

Laboratoire Natur’Avignon ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité du produit ou d’un cadeau, de force majeure comme défini par l’article 1218 du Code Civil, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport.

 

13. LITIGES

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Laboratoire Natur’Avignon pour obtenir une solution amiable.

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société LAB NAT.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

 

14. GARANTIES LEGALES

Garantie légale de conformité (art. L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Article L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5. Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)
Article 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.